Formalités à accomplir après le décès d’un membre de la famille
1. certificat de décès
Lors du décès du défunt, un médecin doit établir un certificat médical de décès.
Ce certificat doit être présenté à l’office de l’état civil du domicile du défunt dans les 24 heures suivant le décès. Il doit être accompagné de la carte d’identité ou du passeport du défunt et d’un formulaire officiel.
L’enregistrement d’un décès est considéré comme légalement urgent et tous les jours et heures de l’année sont disponibles à cet effet.
Une fois le décès enregistré, le permis d’inhumer est délivré. Il est conseillé de demander plusieurs certificats de décès, car ils seront nécessaires pour diverses procédures ultérieures.
Ces démarches seront effectuées par la compagnie d’assurance avec laquelle le défunt avait contracté, ou par l’entreprise de pompes funèbres en cas de recours à leurs services.
2. Certificat de dernières volontés
Après 15 jours ouvrables à compter de la date du décès, le certificat de dernières volontés doit être demandé.
Qu’est-ce que le certificat de dernières volontés ?
C’est le document qui atteste qu’une personne est décédée avec un testament ou, au contraire, sans testament :
Si le défunt a rédigé un testament, le certificat indiquera le nom du notaire qui a autorisé le testament, afin de pouvoir en demander une copie et de connaître les dernières volontés du testateur. Si plusieurs testaments ont été rédigés, c’est le dernier qui est valable.
. Dans l’acte de déclaration d’héritiers, autorisé par un notaire, les héritiers du défunt seront désignés.
Il s’agit d’un document essentiel pour toute succession.
Comment demander un certificat de dernières volontés ?
Demande numérique : si vous disposez d’un certificat numérique, vous pouvez choisir de traiter la demande par l’intermédiaire du siège électronique du ministère de la justice.
Documentation
Le formulaire officiel doit être accompagné des documents suivants
Le certificat littéral de décès, qui doit être un original ou une copie certifiée conforme, et dans lequel le nom des parents du défunt doit être indiqué.
La preuve du paiement de la taxe. Le paiement peut être effectué auprès de l’une des institutions financières qui collaborent avec l’Agence fiscale (pratiquement toutes).
Qui peut demander le certificat de dernières volontés ?
Toute personne qui présente les documents requis.
3. Attestation des contrats d’assurance pour la couverture des personnes décédées
Dans le même formulaire officiel de demande que l’attestation de dernières volontés, il faut demander l’attestation des contrats d’assurance pour la couverture du risque décès.
Ce certificat indique si la personne décédée avait souscrit une assurance vie ou une assurance accident.
4. Impôts
Dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès :
Droits de succession : Cet impôt est perçu sur l’acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre de succession. Même si le défunt n’a pas de biens ou de droits à transmettre, les héritiers doivent obligatoirement déposer une déclaration pour cet impôt.
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